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                             CONDITIONS GENERALES DE VENTE




I. CONDITIONS DE PAIEMENT
Le prix du ou des articles commandés est payable de la façon suivante :Cas généralLe prix des articles achetés auprès de MAGYAR IMPEX est payable en totalité à la commande.Les règlements s'effectuent par chèque, à l'ordre de MAGYAR IMPEX ou encore par virement.Dans le cadre de partenariat professionnel, un délai de règlement supplémentaire peut être accordé par MAGYAR IMPEX, dans les limites prévues par la loi du 1er juillet 1996, lequel est alors porté sur la facture.
Retard de paiement
Dans le cadre de ce type d’accord, en application de l'article L 441-16 du code de commerce, des pénalités de retard sont exigibles le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture dans le cas où les sommes dues sont payées après cette date. Le taux de ces pénalités est d'une fois et demi le taux de l'intérêt légal.


II. CONDITIONS GENERALES DE VENTE
A défaut de stipulation particulière aux présentes conditions et convenues par écrit entre les parties, les commandes sont soumises de plein droit aux présentes conditions générales de vente quelles que soient par ailleurs les clauses pouvant figurer sur les documents de l'acheteur.

1. Bon de Commande
Dans le cadre de vente, un bon de Commande est préalablement établi pour une période de 30 jours à compter de la date de création du document. Il sera retourné par télécopie par l'acheteur, dûment habilité, qui aura préalablement porté sur ce bon sa signature et aura apposé le cachet de sa société. Cette acceptation de la commande vaudra acceptation des conditions générales de vente.

2. Préparation de la commande
La commande est préparée lorsque MAGYAR IMPEX a encaissé le règlement et a reçu l'intégralité des éléments nécessaires à la bonne exécution du contrat.Par éléments on entend :
  • Bon de Commande par fax.
  • Adresses précises de facturation, nom du contact et coordonnées téléphoniques
  • Adresses précises de livraison et coordonnées téléphoniques des destinataires. Ces adresses et coordonnées téléphoniques auront été vérifiées et mise à jour par le donneur d'ordre.
Si tout ou partie des adresses de livraison s'avèrent incorrectes obligeant MAGYAR IMPEX à retourner les commandes dans son entrepôt, l'acheteur en supportera les conséquences. Par ailleurs MAGYAR IMPEX sera en droit de facturer les coûts administratifs et de transport associés au retour des commandes ; à savoir: 25 €uro H.T. par colis.

3. Livraison
MAGYAR IMPEX accepte la commande et lance les opérations de livraison, à réception de votre paiement et, le cas échéant, des éléments décrits à l'article 2.
Cas généralLa livraison de ou des articles commandés s'effectue à toute adresse que l’acheteur indique lors de sa commande, dans un délai de 7 à 15 jours, à compter de la réception du bon de commande et du paiement, sauf cas de force majeure.Les opérations de livraison sont à la charge et aux risques de MAGYAR IMPEX qui en assume tous les frais.


4. Faculté de retour
Aucun retour ne sera accepté sauf si le produit livré présentait un défaut de fabrication ou de qualité. Dans ce cas MAGYAR IMPEX est tenu de la garantie légale des vices cachés, au sens de l'article 1641 et suivants du Code Civil qui dispose : "Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose qui la rendent impropre à l'usage duquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus".
En conséquence, l'acheteur a jusqu'à 2 mois (à partir de la date de livraison) pour faire parvenir sa plainte à MAGYAR IMPEX par courrier en accusé de réception. Au-delà de ce délai, la société MAGYAR IMPEX ne pourra plus garantir les vins puisque aucun contrôle sur la qualité du lieu de stockage (élément essentiel de la conservation du vin) ne peut être effectué, ou l'acheteur devra fournir la preuve que l'altération du vin est antérieure à la vente.
Après l’expertise de MAGYAR IMPEX, l’acheteur sera remboursé de la valeur des produits défectueux.